Amendement n° 1769 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »

L'exposé des motifs

Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.