Amendement n° 1772 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie. Alors même … (extrait)