Amendement n° 1774 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ».

L'exposé des motifs

Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux… (extrait)