Amendement n° 1813 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.