Amendement n° 1819 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ».