Amendement n° 1821 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin du onzième alinéa : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143-3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité…