Amendement n° 1832 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »

L'exposé des motifs

Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période. Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.