Amendement n° 1841 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.