Amendement n° 1844 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 À l’alinéa 19, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.