Amendement n° 1848 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : « Art. 342-11. - La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil, sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à l’adoption plénière.