Amendement n° 1852 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. - Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311-25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».

L'exposé des motifs

Cette disposition a pour objet d'encadrer l'assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.