Amendement n° 1854 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 I. - Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311-25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.