Amendement n° 1855 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.