Amendement n° 1858 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle »

L'exposé des motifs

Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la paternité du donneur lorsque lui-même et l’enfant le demanderont. A la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant, il est tout à fait possible de l’enfant et le donneur créent des liens et souhaitent consacrer juridiquement ce lien qui les unit. Lorsque l’enfant s… (extrait)