Amendement n° 1859 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 4 À l’alinéa 20, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur »

L'exposé des motifs

L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contester la filiation sous prétexte qu’elle n’est pas conforme à la réalité biologique. En revanche, une telle obligation ne peut être imposée à l’enfant qui, comme tout autre enfant, doit gard… (extrait)