Amendement n° 1862 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28 insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. »

L'exposé des motifs

L’objectif de ce sous amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis. Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’anonymat des enfants issus de ce don, mais bien à ce que le tiers donneur puisse prendre connaissance du nombre de projet parental qu’il a pu exaucer à l’aide de son d… (extrait)