Amendement n° 3 de M. Charles de Courson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux. Or ces derniers ont bien mieux géré les régimes complémentaires que l’État dans sa gestion des r… (extrait)