Amendement n° 6 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant : « III. - Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. »

L'exposé des motifs

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.