Amendement n° 9 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « nés avant le 1er janvier 1975 ».

L'exposé des motifs

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.