Amendement n° 17 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Art. LO. 19-11-6. - La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux articles LO 19-11-1 et LO 19-11-5 » les mots : « trois articles LO 19-11-1, LO 19-11-5 et LO 19-11-6 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de garantir le respect du principe d'autonomie financière de la sécurité sociale dans le système universel de retraite. Actuellement le principe d'autonomie financière de la sécurité sociale est codifié à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale mais connait de nombreuses exceptions. A ce titre, chaque année le gouvernement est tenté d'utiliser les compte… (extrait)