Amendement n° 18 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réduire pour l’année à venir la » les mots : « d’amortir au cours des exercices budgétaires à venir, la ».

L'exposé des motifs

S’agissant du mécanisme des 3 % de deficit maximum concernant les soldes pour l’année en cours et les quatre années à venir. Cet amendement propose de modifier l’article premier afin de préciser que les lois de financement de la sécurité sociale de l’année à venir ne sont tenues de prévoir que des mesures de réduction des dettes constatées au cours des exercices clos. En outre, cet amendement prév… (extrait)