Rejeté.
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le président ou le membre … (extrait)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale du débat public des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission nationale du débat public percevait une rémunération brute annuelle de 170 518 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon… (extrait)