Rejeté.
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés ho… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet percevait une rémunération brute annuelle de 175 045 euros. Avec notre amende… (extrait)