Amendement n° 52 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement porté à l’article 55 du projet de loi prévoyant le passage à 10 ans de l’objectif d’équilibre. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En… (extrait)