Amendement n° 71 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Cet amendement propose de supprimer cet article dangereux. En effet, celui-ci inscrit dans notre droit organique une règle d'or. Il est ainsi prévu que si la dette de la sécurité sociale - sur le périmètre des retraites - dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’apurement de la dette. C’est… (extrait)