Amendement n° 101 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111-3 et au I de l’article LO 111-4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».

L'exposé des motifs

"Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des ""dépenses"" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensions de retraites. Ce pilotage est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitan… (extrait)