Amendement n° 118 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que : ""Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de… (extrait)