Amendement n° 148 de M. Michel Larive à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale - sur le périmètre des retraites - dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’apurement de la dette. Cette règle d'or nous apparaît dangereuse, car nous pensons que l'unique rè… (extrait)