Amendement n° 207 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

L'exposé des motifs

"En figeant la valeur des pensions qui seront versées dans le PIB, et en refusant que la conférence de financement puisse envisager l'examen d'autres sources de recettes que la hausse de l'âge de départ et la baisse des pensions, le gouvernement prend comme décision d'occulter des modalités de financement sérieuses : notamment la hausse des cotisations, nécessitant une hausse des salaires, la mise… (extrait)