Amendement n° 211 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire ""tenir compte"" ? Ces délibérations auront-elle un poids normatif ? Seront elles intégrées dans des annexes ? Une fois encore, l'imprécision du gouver… (extrait)