Amendement n° 236 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.