Amendement n° 240 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 5.
L'exposé des motifs
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.