Amendement n° 325 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 51.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des "dépenses" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensions de retraites. Ce pilotage est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitance … (extrait)