Amendement n° 397 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet article marque une nouvelle étape dans l’étatisation de la protection sociale au détriment du rôle laissé aux organisations syndicales. Après la reprise en main par l’État de la formation professionnelle en 2018, de l’assurance chômage en 2019, cette mesure prévoit dès 2022 l… (extrait)