Amendement n° 398 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les droits des assurés sont constitués par l’acquisition de points dont la valeur d’acquisition et la valeur de service sont revalorisées chaque année. Cette revalorisation doit être supérieure à zéro et ne peut être inférieure à l’évolution annuelle des salaires constatée l’année précédente. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français sont particulièrement inquiets quant à l’évolution de la valeur du point de retraite, qu’ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. En cohérence avec les annonces gouvernementales, le Projet de loi instituant un système universel de retraite fixe dans son article 9 une règle d’or selon laquelle « la valeur du point ne pourra pas baisser ». L’article 55 précise q… (extrait)