Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Elle est tenue de respecter les garanties suivantes : « 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ; « 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédent… (extrait)
Le présent amendement vise à sanctuariser la valeur du point et son évolution dans le nouveau régime universel des retraites, en le portant au niveau organique, en plus de l’inscription existante dans le projet de loi ordinaire. Ce geste fort répond à une demande de nos concitoyens et il donnera à ces principes une valeur supérieure à la loi ordinaire. Cet amendement apporte ainsi les mêmes garant… (extrait)