Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants : « Art. LO 381-33. - Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. « « Art. LO 381-34. - Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. » « II. - L’ordonnance n° 5… (extrait)
L’adoption de la réforme des retraites par l’Assemblée nationale et le Sénat doit s’inscrire, de la part des parlementaires, dans une démarche d’exemplarité. Il s’agit donc d’appliquer la réforme à tous les nouveaux députés élus à compter de 2022, et de les intégrer au nouveau système universel comme le seront tous les jeunes entrant sur le marché du travail à compter de 2022. Il s’agira en outre … (extrait)