Amendement n° 406 de M. Olivier Véran à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21-1 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination