Amendement n° 407 de M. Olivier Véran à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - L’article 9 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le I entre », les mots : « Les I et I bis entrent ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination