Amendement n° 15 de M. Stéphane Viry à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur pl… (extrait)