Supprimer cet article.
L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Cons… (extrait)