À l’alinéa 10, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer … (extrait)