Amendement n° 75 de M. Fabrice Brun à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour… (extrait)