Amendement n° 76 de M. Fabrice Brun à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens confiés actuellement au … (extrait)