Amendement n° 86 de M. Fabrice Brun à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération, en articulant les règles du droit à l’information définies à l’arti… (extrait)