Amendement n° 99 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Il précise que cette cotisation est assise pour partie sur la totalité des revenus d’activité et pour partie dans la limite de tr… (extrait)