Amendement n° 108 de M. Marc Le Fur à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 27 prévoit que les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite sont fixées par décret. L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour fixer ces conditions.