Amendement n° 117 de M. Marc Le Fur à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à p… (extrait)