Amendement n° 118 de M. Marc Le Fur à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 17.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 17 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 381-32 du code de la sécu… (extrait)