Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 195-4 du code de la sécurité sociale ».
Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants